conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation de la Plateforme internet - Catalogue Numérique de la Cinématographie Polonaise (« Conditions »)

I. Dispositions générales

Les présentes Conditions définissent les règles d'utilisation de la Plateforme internet – CATALOGUE NUMÉRIQUE DE LA CINÉMATOGRAPHIE POLONAISE - fonctionnant dans le domaine internet : filmfiles.pl à l'adresse www.filmfiles.pl (« Plateforme »), qui met à la disposition des utilisateurs un catalogue d'informations sur les films polonais, comprenant des données et métadonnées concernant les œuvres audiovisuelles, leurs créateurs, les titulaires de droits et les formats numériques disponibles.
La Plateforme a été créée dans le cadre de l'entreprise – « Catalogue Numérique de la Cinématographie Polonaise : une base de données innovante de films numérisés dans des formats modernes, créée pour les rendre largement disponibles en Pologne et à l'étranger » - dans le cadre du Plan National de Relance et de Résilience (« KPO »), composante : Résilience et compétitivité de l'économie, investissement A2.5.1 : Programme de soutien aux activités des entités du secteur de la culture et des industries créatives pour stimuler leur développement (« Projet »).
Le propriétaire et l'administrateur de la Plateforme est Archipeak Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością dont le siège est à Varsovie (02-738), ul. Dominikańska 9, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre Judiciaire National sous le numéro KRS 0000868844 tenu par le Tribunal de District pour la ville de Varsovie, XIIIe Division Commerciale du Registre Judiciaire National, NIP : 5213912259, capital social 5 000,00 PLN, (« Archipeak » ou « Administrateur de la Plateforme »).
Archipeak a mis en œuvre le Projet dans le cadre d'un accord pertinent pour un soutien sous forme de subvention non remboursable du plan de développement dans le cadre de l'Investissement A2.5.1 : Programme de soutien aux activités des entités du secteur de la culture et des industries créatives pour stimuler leur développement - avec l'Institut National de Musique et de Danse dont le siège est à Varsovie, ul. Tamka 3, 00-349 Varsovie, inscrit au Registre des Institutions Culturelles du Ministre de la Culture et du Patrimoine National sous le numéro RIK 83/2010, NIP : 5252490348, REGON : 142611587, agissant en tant qu'unité de soutien au plan de développement.
La Plateforme s'adresse à un large éventail d'utilisateurs, en particulier aux institutions culturelles, aux entités du secteur audiovisuel, aux organisateurs de festivals et de revues de films, aux distributeurs, aux agents commerciaux, aux éducateurs, aux chercheurs, aux étudiants, ainsi qu'aux publics individuels intéressés par la cinématographie polonaise.
L'objectif de la Plateforme est de créer une base de données numérique accessible au public de films polonais numérisés dans des formats modernes, comprenant des informations fiables et vérifiées sur les œuvres audiovisuelles, notamment les données d'identification des films, les informations sur les titulaires de droits, les versions linguistiques disponibles et les formats destinés à l'exploitation dans différents domaines.
La Plateforme vise à soutenir la promotion, la popularisation et l'accessibilité accrue du patrimoine cinématographique polonais au niveau national et à l'étranger, à améliorer le flux d'informations dans le secteur de la culture et des industries créatives, et à améliorer les compétences numériques des utilisateurs grâce à l'utilisation de technologies modernes, y compris des outils basés sur l'IA.
Les présentes Conditions définissent les conditions dans lesquelles la Plateforme peut être utilisée gratuitement, y compris le contenu, les outils ou les services fournis.
L'utilisation de la Plateforme signifie que l'Utilisateur a lu les présentes Conditions et la Politique de Confidentialité, comprend leurs dispositions et les accepte pleinement.
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux dispositions des présentes Conditions et à la législation en vigueur, ainsi qu'à respecter les règles définies dans la Politique de Confidentialité.

II. Utilisateurs de la Plateforme

L'Utilisateur de la Plateforme est toute personne physique qui utilise la Plateforme, notamment :
1. une personne majeure ayant la pleine capacité juridique ;
2. une personne mineure âgée d'au moins 13 ans, utilisant la Plateforme avec le consentement de son représentant légal, qui consent à son utilisation et assume la responsabilité des actions de cette personne sur la Plateforme (le consentement constitue une annexe aux Conditions),
(au singulier : « Utilisateur », et au pluriel « Utilisateurs »)
L'Utilisateur utilise la Plateforme en tant que consommateur ou en relation avec des activités scientifiques, de recherche, éducatives ou professionnelles.
Un Consommateur est un Utilisateur qui est une personne physique utilisant la Plateforme à des fins non directement liées à une activité commerciale ou professionnelle, conformément à la définition de l'article 22¹ du Code civil. Cela signifie que le consommateur utilise la Plateforme principalement comme destinataire de services ou de contenu à des fins privées, non liées à des activités commerciales.
En cas d'utilisation de la Plateforme à des fins scientifiques, de recherche ou éducatives, l'Utilisateur peut agir au nom d'institutions scientifiques, éducatives ou de recherche, menant des activités comprenant l'analyse, les études, la recherche scientifique et les activités didactiques, qui peuvent ou non avoir un caractère commercial.

III. Utilisation de la Plateforme à des fins commerciales

La Plateforme sert uniquement de base de données numérique et de moteur de recherche d'informations sur les films polonais, permettant aux Utilisateurs d'accéder aux données d'identification, aux informations sur les titulaires de droits et aux versions disponibles des films.
L'utilisation de la Plateforme est gratuite et ne comprend pas l'octroi de licences ou de droits d'exploitation d'œuvres audiovisuelles. Toutes les activités des Utilisateurs liées à l'organisation de projections de films, y compris à des fins commerciales, nécessitent que l'Utilisateur obtienne lui-même les autorisations et licences appropriées auprès des titulaires de droits d'auteur ou d'autres entités autorisées.
L'Administrateur de la Plateforme n'est pas responsable de la manière dont les informations mises à disposition sur la Plateforme sont utilisées par les Utilisateurs ni des éventuelles violations des droits de tiers résultant de cette utilisation.

IV. Nature et sources des données disponibles sur la Plateforme

Les données présentées sur la Plateforme proviennent de :
1. institutions culturelles, archives et entités détenant des droits sur les films ;
2. déclarations directes des titulaires de droits ;
3. sources professionnelles et registres publics ;
4. traductions automatiques générées à l'aide de l'intelligence artificielle.
L'Administrateur de la Plateforme s'efforce de maintenir les données actuelles, complètes et conformes à l'état réel.
Les informations publiées sur la Plateforme sont à titre informatif et ne constituent pas une offre au sens du Code civil.

V. Droits d'auteur et droits sur les bases de données

L'Administrateur de la Plateforme est le propriétaire exclusif de tous les droits d'auteur et droits voisins sur le logiciel, les graphiques, la mise en page et autres éléments faisant partie intégrante de la Plateforme, y compris les matériaux d'information et les études disponibles sur la Plateforme.
L'Administrateur de la Plateforme détient des droits exclusifs sur les bases de données collectées et mises à disposition via la Plateforme, conformément à la loi du 27 juillet 2001 sur la protection des bases de données (Journal officiel 2001 n° 128 point 1402 tel que modifié). En particulier, l'Administrateur de la Plateforme a le droit d'être protégé contre l'extraction, la copie, la modification, la distribution et toute autre utilisation non autorisée de tout ou partie de la base de données.
Les matériaux audiovisuels, y compris les films et les droits y afférents, restent la propriété de leurs titulaires de droits d'auteur et autres entités autorisées. L'Administrateur de la Plateforme ne détient pas de droits sur ces matériaux et n'accorde aucune licence ni droit de les utiliser.
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme et les matériaux qui y sont disponibles conformément à la législation en vigueur et aux dispositions des présentes Conditions, notamment :
1. ne pas copier, télécharger, partager, reproduire ou utiliser de toute autre manière le contenu, les bases de données ou leurs parties sans l'accord écrit préalable de l'Administrateur de la Plateforme, à l'exception de l'utilisation autorisée, y compris l'utilisation personnelle non commerciale et l'utilisation à des fins scientifiques, éducatives et de recherche - conformément à la législation en vigueur et à condition que :
  1. l'utilisation soit limitée à la portée et aux fins nécessaires liées à des activités scientifiques, éducatives ou de recherche et n'ait pas de but lucratif, ni ne conduise - directement ou indirectement - à l'obtention d'avantages matériels,
  2. la copie, le téléchargement ou le partage de matériaux soit effectué uniquement sous la forme et dans la mesure conformes aux dispositions légales et aux principes d'utilisation autorisée,
  3. l'utilisation ne viole pas les droits d'auteur, les droits sur les bases de données ni les droits de tiers conformément à la législation en vigueur,
2. ne pas entreprendre d'actions visant à décompiler, faire de l'ingénierie inverse, modifier ou effectuer toute autre intervention sur le logiciel et la structure de la Plateforme ;
3. ne pas utiliser la Plateforme à des fins commerciales allant au-delà de la mise à disposition gratuite d'informations et de la recherche, sans obtenir les licences ou autorisations appropriées ;
4. ne pas violer les droits de propriété intellectuelle de l'Administrateur de la Plateforme ni les droits de tiers liés au contenu disponible sur la Plateforme.
En cas de violation des dispositions ci-dessus, l'Administrateur de la Plateforme se réserve le droit de prendre toutes les mesures juridiques disponibles, y compris la demande de dommages-intérêts et la cessation des violations.

VI. Services disponibles sur la Plateforme

La Plateforme fournit aux utilisateurs les services numériques et électroniques suivants :
1. mise à disposition d'un moteur de recherche de films et d'un système de filtrage des données ;
  1. possibilité d'utiliser le moteur de recherche de films et d'obtenir des informations telles que le titre, l'année de production, le réalisateur, le titulaire des droits, les formats numériques disponibles et autres données professionnelles disponibles pour les Utilisateurs enregistrés,
2. accès à la base de données de films contenant des métadonnées, des informations sur les créateurs, les titulaires de droits, les formats numériques et les statuts d'exploitation ;
3. présentation du contenu de manière interactive ;
4. accès aux données traduites dans des langues mondiales sélectionnées à l'aide d'outils de traduction automatique ;
5. assurer un accès public continu à la Plateforme en ligne 24h/24, 7j/7 ;
6. permettre le contact avec l'Administrateur de la Plateforme pour signaler des erreurs ou des mises à jour de données.
L'Utilisateur peut utiliser la Plateforme en tant qu'Utilisateur non enregistré ou après inscription. L'utilisation de la Plateforme en tant qu'Utilisateur non enregistré permet d'accéder à une portée limitée d'informations disponibles sur la Plateforme.
Pour obtenir un accès complet aux données, y compris des informations détaillées sur les formats de films disponibles et d'autres ressources, l'Utilisateur doit s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription, dans lequel il fournit ses données personnelles et les informations, déclarations et consentements nécessaires requis pour créer un compte.
Après une inscription réussie, l'Utilisateur reçoit un compte individuel qui lui permet d'utiliser les fonctionnalités étendues de la Plateforme. L'Utilisateur a le droit de mettre à jour et de modifier ses données personnelles à tout moment via le panneau utilisateur.
Pour sécuriser le compte, l'Utilisateur est tenu de définir un mot de passe fort qu'il doit protéger contre l'accès de personnes non autorisées. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toutes les actions entreprises via son compte.
En cas de suspicion d'accès non autorisé ou de violation de la sécurité du compte, l'Utilisateur est tenu d'informer immédiatement l'Administrateur de la Plateforme et de prendre les mesures appropriées pour protéger ses données.
L'Utilisateur utilise la Plateforme et les informations mises à disposition via celle-ci volontairement et sous sa propre responsabilité. L'Administrateur de la Plateforme s'efforce de maintenir les informations présentées sur la Plateforme actuelles et fiables, mais n'est pas responsable des conséquences de l'utilisation par l'Utilisateur des informations mises à disposition sur la Plateforme d'une manière non conforme à leur destination ou sans évaluation indépendante de leur utilité.

VII. Conclusion du contrat de prestation de services par voie électronique et prestation de services numériques

Aux fins des présentes Conditions :
1. Le Service par voie électronique désigne un service fourni à distance, par des moyens de communication électronique, conformément à l'article 2, point 4) de la loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services par voie électronique (Journal officiel 2024.0.1513 t.j.).
2. Le Service numérique désigne un service fourni par voie électronique consistant à fournir un contenu numérique ou à permettre l'accès à celui-ci, conformément à la définition de l'article 2, point 5a) de la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Journal officiel 2024.0.1796 t.j.).
L'utilisation de la Plateforme en tant qu'Utilisateur non enregistré est possible sans conclure de contrat de prestation de services par voie électronique et consiste à utiliser l'accès ouvert et gratuit à certaines fonctionnalités de la Plateforme. Dans ce cadre, aucun contrat de prestation de services par voie électronique n'est conclu.
Le contrat de prestation de services par voie électronique est conclu au moment où l'Utilisateur remplit correctement le formulaire d'inscription électronique, accepte les Conditions en cochant le bouton approprié et active le compte Utilisateur sur la Plateforme.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
En remplissant le formulaire d'inscription électronique, l'Utilisateur fournit les données et informations nécessaires et fait les déclarations et donne les consentements prévus dans le formulaire, y compris la déclaration de conformité des données fournies avec l'état réel, la possession de la capacité juridique ou l'action avec le consentement du représentant légal et l'acceptation des Conditions.
L'Administrateur de la Plateforme, après réception du formulaire d'inscription correctement rempli, créera un compte unique pour l'Utilisateur sur la Plateforme.
L'Utilisateur est tenu d'avoir une adresse e-mail valide et active qui est liée à son compte et sert de forme d'identification de l'Utilisateur auprès de l'Administrateur.
L'adresse e-mail sera utilisée pour la correspondance liée à la prestation de services, y compris l'envoi d'informations administratives, de notifications et de communications, en tenant compte du Point XI, paragraphe 3 des présentes Conditions.
L'Administrateur de la Plateforme peut refuser de créer un compte, bloquer ou supprimer un compte existant s'il obtient des informations justifiées que le nom du compte ou le comportement de l'Utilisateur est contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou viole les droits de tiers.
L'Utilisateur accède à son compte en utilisant son adresse e-mail et son mot de passe d'accès. L'Utilisateur est tenu de garder son mot de passe confidentiel et assume l'entière responsabilité de toutes les actions entreprises à l'aide de son compte.
Le contrat de prestation de services par voie électronique comprend le droit d'accès aux fonctionnalités étendues de la Plateforme, y compris l'accès à des informations détaillées sur les films et autres données disponibles après inscription.
Dans le cadre du contrat de prestation de services par voie électronique, l'Administrateur de la Plateforme fournit des services numériques consistant à donner à l'Utilisateur l'accès à la base de données et aux outils de recherche, permettant la recherche et la consultation d'informations sur la cinématographie polonaise.
Les services numériques fournis par l'Administrateur sont gratuits et ne comprennent pas le transfert de droits sur le contenu audiovisuel ni l'octroi de licences pour leur utilisation.
L'Administrateur précise que l'utilisation des services numériques se fait sur la base « tel quel », sans garanties supplémentaires concernant la disponibilité, le fonctionnement ininterrompu ou l'exhaustivité des données.
L'Administrateur de la Plateforme s'efforcera de maintenir les services via la Plateforme fonctionnant de manière continue et correcte, mais se réserve le droit que pour des raisons techniques ou organisationnelles, des interruptions temporaires ou des limitations de disponibilité de la Plateforme puissent survenir.
L'Administrateur de la Plateforme n'est pas responsable de l'indisponibilité temporaire de la Plateforme ou des limitations dans la prestation des services causées par des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment les pannes d'infrastructure technique, les perturbations du fonctionnement des réseaux de télécommunications, la Force Majeure ou les actions de tiers, à condition que l'Administrateur ait fait preuve de diligence raisonnable.
L'Utilisateur est tenu d'utiliser la Plateforme conformément à la législation en vigueur et aux dispositions des présentes Conditions. En cas de violation des Conditions ou de suspicion justifiée d'abus, l'Administrateur de la Plateforme peut, après avoir préalablement invité l'Utilisateur à cesser les violations, limiter ou suspendre temporairement l'accès à la Plateforme, si cela est nécessaire pour assurer son bon fonctionnement et sa sécurité.

VIII. Droit de rétractation

L'Utilisateur qui est un consommateur a le droit de se rétracter du contrat de prestation de services numériques ou par voie électronique dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans donner de raison.
Le droit de rétractation expire si l'Utilisateur a consenti au début de la prestation de service avant l'expiration du délai de rétractation et a confirmé être conscient de la perte du droit de rétractation après le début de la prestation des services.
L'Utilisateur a la possibilité de cocher le consentement au début de la prestation de service avant l'expiration du délai de rétractation dans le formulaire d'inscription - au moment de l'inscription de son compte. Si ce consentement n'est pas donné, le droit de rétractation reste en vigueur.

IX. Résiliation du contrat et fin de la prestation des services

L'Utilisateur (enregistré) peut à tout moment résilier le contrat de prestation de services avec effet immédiat, en faisant une déclaration de volonté sous forme électronique, en envoyant un message à l'adresse e-mail : [email protected] ou sous forme écrite, en envoyant une lettre recommandée à l'adresse du siège de l'Administrateur de la Plateforme : ul. Dominikańska 9, 02-738 Varsovie.
L'Administrateur de la Plateforme se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat par l'Utilisateur, y compris en cas de violation par celui-ci des dispositions des Conditions, de la législation en vigueur ou en relation avec la décision de cesser de mettre la Plateforme à disposition. L'Utilisateur sera informé immédiatement de la résiliation du contrat.
L'expiration du contrat de prestation de services entraîne la suppression du compte de l'Utilisateur et sa désinscription de la Plateforme.
La suppression des données personnelles de l'Utilisateur s'effectue conformément à la législation en vigueur et dans la mesure définie dans la Politique de Confidentialité de l'Administrateur de la Plateforme.
Après la fermeture du compte, les données de l'Utilisateur peuvent continuer à être traitées uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution des obligations légales de l'Administrateur de la Plateforme et conformément à la Politique de Confidentialité.
L'Utilisateur peut à tout moment renoncer à la prestation des services par l'Administrateur de la Plateforme en envoyant un formulaire de renonciation sous forme électronique à l'adresse e-mail [email protected]. Les dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 ci-dessus s'appliquent en conséquence. La renonciation à l'utilisation des services fournis par l'Administrateur de la Plateforme, effectuée par l'Utilisateur conformément aux présentes Conditions, équivaut à la résiliation du contrat de prestation de services par voie électronique.

X. Exigences techniques liées à l'utilisation de la Plateforme

L'appareil de l'Utilisateur doit répondre au moins aux exigences techniques suivantes pour pouvoir fonctionner correctement avec le système informatique utilisé par la Plateforme :
1. avoir accès à Internet ;
2. avoir une vitesse de connexion Internet appropriée ;
3. avoir un navigateur internet installé prenant en charge les normes modernes, tel que Google Chrome (version 80 ou supérieure) ou Safari (version 12 ou supérieure) ;
4. il est recommandé d'avoir un logiciel antivirus à jour.
Le non-respect par l'Utilisateur des exigences techniques définies ci-dessus (notamment une configuration incorrecte de l'appareil ou du logiciel) peut entraîner l'impossibilité d'utiliser tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme.
L'Utilisateur enregistré peut se connecter à son compte sur la Plateforme depuis plusieurs appareils, à condition que chacun de ces appareils réponde aux exigences techniques définies au paragraphe 1 ci-dessus.
La Plateforme fonctionne en mode en ligne et nécessite un accès permanent à Internet.
L'utilisation de la Plateforme de manière dépassant l'utilisation autorisée est interdite.
Il est interdit à l'Utilisateur de fournir tout contenu illégal, notamment contenant des vulgarités, du contenu offensant, violant les droits de tiers, les bonnes mœurs, les droits personnels ou les sentiments, ainsi que du contenu promouvant la violence, la haine ou la discrimination.
L'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur n'implique pas de risques particuliers autres que ceux qui surviennent généralement lors de l'utilisation des réseaux de télécommunications publics.
Le fonctionnement de la Plateforme peut être interrompu pour des raisons techniques, notamment liées à la réparation, à la maintenance, aux mises à jour ou à des questions de sécurité, y compris la sécurité du traitement des données personnelles.

XI. Protection des données personnelles

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par l'Administrateur de la Plateforme conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), ainsi que conformément aux dispositions nationales applicables en matière de protection des données personnelles.
L'Administrateur traite les données personnelles des Utilisateurs uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation des finalités liées à la prestation de services via la Plateforme, notamment pour conclure et exécuter le contrat, gérer le compte Utilisateur, communiquer et assurer la sécurité de l'utilisation des services. Le traitement des données est effectué conformément à la législation en vigueur et aux principes de minimisation des données.
L'Administrateur peut mener un marketing direct concernant la Plateforme et les activités qui y sont liées sur la base d'un intérêt légitime, ce qui ne nécessite pas de consentement séparé de l'Utilisateur. Cependant, dans le cas de l'envoi d'informations commerciales et marketing par voie électronique (par exemple e-mail, SMS, notifications push), l'Administrateur ne contactera l'Utilisateur qu'après avoir obtenu son consentement volontaire et sans équivoque à recevoir une telle communication, exprimé lors de l'inscription ou à un autre moment approprié. L'absence de consentement à l'envoi d'informations commerciales et marketing par voie électronique n'affecte pas la possibilité d'utiliser la Plateforme.
Pour éviter tout doute - l'Administrateur peut mener une communication électronique en relation avec la prestation de services - visée au Point VII, paragraphe 8 des présentes Conditions - sur la base de l'intérêt légitime de l'Administrateur, sans avoir à obtenir le consentement de l'Utilisateur.
Les règles détaillées de traitement des données personnelles par l'Administrateur de la Plateforme sont décrites dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

XII. Procédure de réclamation

Toute réclamation concernant la Plateforme doit être soumise par l'Utilisateur par écrit à l'adresse du siège de l'Administrateur ou sous forme électronique à l'adresse e-mail : [email protected]
Chaque réclamation doit contenir : le prénom, le nom et l'adresse de la personne qui soumet la réclamation, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail permettant le contact, ainsi qu'une description détaillée et la justification de la réclamation, y compris le nom et le modèle de l'appareil et des informations sur la version actuelle du système informatique et du navigateur internet utilisés par l'Utilisateur.
Les réclamations seront traitées dans un délai de 14 jours calendaires à compter de leur réception. L'Utilisateur sera informé du résultat du traitement de la réclamation par écrit ou par voie électronique à l'adresse de contact indiquée.
Indépendamment de la procédure de réclamation, l'Utilisateur a le droit de faire valoir ses droits devant le tribunal compétent.

XIII. Modification des Conditions

L'Administrateur de la Plateforme se réserve le droit de modifier les Conditions.
Les Utilisateurs enregistrés seront informés des modifications prévues au moins 14 jours à l'avance par une notification sur la Plateforme ou à l'adresse e-mail indiquée.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des Conditions modifiées signifie l'acceptation de ses dispositions.
La modification des Conditions n'affecte pas les droits acquis par les Utilisateurs avant son entrée en vigueur.

XIV. Dispositions finales

La force majeure désigne des circonstances imprévues échappant au contrôle de l'Administrateur de la Plateforme, telles que notamment les accidents, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les guerres, les actes de terrorisme, les grèves, les épidémies ou les pannes d'infrastructure de télécommunications et de fourniture d'électricité (« Force Majeure »).
En cas de Force Majeure, l'Administrateur n'est pas responsable des difficultés, interruptions ou retards dans la prestation des services. L'Administrateur de la Plateforme s'engage à prendre des mesures pour limiter les effets de la Force Majeure, si possible.
L'Utilisateur peut contacter l'Administrateur via l'onglet « Contact » sur la Plateforme ou en envoyant un message à l'adresse e-mail : [email protected].
Les Conditions sont disponibles sur la Plateforme et sur le site web de l'Administrateur, ainsi qu'au siège de l'Administrateur.
Les présentes Conditions constituent également des conditions de prestation de services numériques et des conditions de prestation de services par voie électronique et définissent les règles d'utilisation des services fournis par Archipeak via la Plateforme.
Pour les questions non réglementées par les présentes Conditions, les dispositions du droit polonais en vigueur s'appliquent.
Tout litige découlant de l'utilisation de la Plateforme sera tranché par le tribunal compétent.
Les Conditions entrent en vigueur le 26 janvier 2026.

Télécharger l'annexe des conditions (PDF)